Articles R. 129-12 à R. 129-15

Code de la construction et de l’habitation


Un arrêté du 5 février 2013 vient de paraître au J.O. ce 14 mars 2013. Il fait suite au décret du 10 janvier 2011 obligeant l'ensemble des lieux d'habitation privés à se munir de détecteurs de fumée normalisés. Ce décret faisait état d'un arrêté conjoint à paraître.

Ce dernier vient donc d'être publié et amène des éléments très précis concernant :

Les modalités d'installation d'un détecteur, La description d'un détecteur normalisé, L'attestation à rédiger pour l'assureur.

Arrêté du 5 février 2013  (114.29 Ko)


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